Un maire peut-il refuser de délivrer une autorisation d’enseignement de la pratique du surf ?

Un maire peut-il refuser de délivrer une autorisation d’enseignement de la pratique du surf ?

Contexte juridique : 

Le Maire est titulaire de pouvoirs de police administrative générale. De cette façon, il est chargé d’assurer le bon ordre sur le territoire de sa commune. 

Ces pouvoirs de police administrative permettent au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires propres à assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. Il est aussi le gardien de la moralité et de la dignité de la personne. 

Le Maire est aussi titulaire de pouvoirs de police administrative spéciale, dans certains domaines particuliers, énumérés par les textes.

De cette façon, le Maire est par exemple compétent pour exercer la police des baignades et des activités nautiques (cf. article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales). A ce titre, il doit assurer la sécurité des lieux de baignade qui, sans avoir été aménagés à cet effet, font l’objet d’une fréquentation régulière, notamment pour la pratique de sports nautiques tel que le surf.

Partant, un Maire peut-il interdire l’exercice de l’enseignement de la pratique du surf ?

Solution juridique : 

Dans une affaire impliquant une commune littorale, le juge bordelais a clairement rappelé que les maires ne tenaient d’aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir de soumettre l’exercice de l’enseignement de la pratique du surf à une autorisation préalable.

A cet égard, le juge d’appel a également rappelé que le fait que la mesure contestée soit circonscrite à une portion de plage de 4,5 km sur les 15 km que compte la commune, et limitée à la seule période d’ouverture des postes de secours, demeurait sans incidence sur son illégalité. 

Conséquences pratiques :

Toute mesure d’autorisation administrative préalable doit être basée sur un texte. 

Référence de l’arrêt : CAA Bordeaux, 2 mai 2023, n° 21BX04709

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