Peut-on changer de prénom ?

Peut-on changer de prénom ?

Le contexte juridique : 

La procédure de changement de prénom a été déjudiciarisée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. C’est-à-dire qu’il n’est plus obligatoire de saisir le juge et de passer par les tribunaux pour présenter sa demande de changement de prénom. 

Il suffit de saisir l’officier de l’état civil, au choix de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de  naissance a été dressé. 

La demande de changement de prénom peut être sollicitée autant par une personne mineure que par une personne majeure. Si elle concerne un mineur, la demande devra alors être faite par son représentant légal.

Un dossier doit être constitué pour présenter sa demande à l’officier de l’état civil, comprenant le formulaire Cerfa n° 16233*02, ainsi qu’un ensemble de pièces justificatives, notamment la copie intégrale originale de votre acte de naissance de moins de 3 mois et un justificatif de domicile récent.  

Vous devez aussi indiquer dans le formulaire de demande si de précédentes demandes de changement de prénom ont déjà été formulées. Toutefois, un refus opposé à une précédente demande ne doit pas lier l’officier de l’état civil, qui ne pourra pas uniquement se baser sur le constat d’un échec précédent pour s’opposer à votre nouvelle demande. 

En revanche, une autre demande de changement de prénom, auprès d’un autre officier de l’état civil, ne doit pas être déjà en cours. A défaut, votre demande sera considérée comme irrecevable.  

L’enjeu principal de la constitution du dossier est d’établir l’intérêt légitime au changement de prénom sollicité. 

En effet, si l’officier de l’état civil considère que la demande est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil pourra s’opposer à la demande de changement de prénom, après saisine du procureur de la République. 

L’intérêt légitime : 

Il revient à l’officier de l’état civil d’apprécier concrètement, et en fonction des circonstances particulières de chaque dossier, l’intérêt légitime de la demande de changement de prénom. 

Pour justifier de cet intérêt légitime, il faudra joindre au dossier de demande toutes les pièces susceptibles de l’établir. Il pourra alors s’agir, selon les cas, d’attestations émanant de proches,  collègues, employeurs, de documents administratifs ou professionnels, de certificats, de factures, de courriers ou de courriels.  

Parmi les motifs permettant généralement de retenir l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom, on retrouve l’usage d’un prénom autre que celui figurant à l’état civil, la suppression d’un prénom jugé ridicule ou l’adjonction/suppression d’un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé. 

Conseils pratiques : 

Il est donc possible d’obtenir un changement de prénom sur simple demande administrative auprès de l’officier de l’état civil. 

Cette demande doit toutefois être justifiée et permettre d’établir un intérêt légitime au changement demandé. Il est donc important de passer du temps à la constitution de son dossier et de rassembler l’ensemble des preuves nécessaires. 

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Le cabinet hpyn avocat vous accompagne dans votre démarche de changement de prénom. Nous élaborons avec vous le dossier de demande adressé à l’officier de l’état civil, maximisant vos chances de succès en justifiant stratégiquement de votre intérêt légitime. Pour plus d’informations sur nos prestations, consultez la rubrique correspondante.