Une commune peut-elle afficher un drapeau arc-en-ciel sur le fronton de la mairie ?
Contexte juridique :
Les services publics sont régis par un ensemble de règles, à savoir leur continuité, leur mutabilité, leur neutralité, ainsi que l’égalité.
Le principe de neutralité se rattache aux principes d’égalité et de laïcité. La neutralité s’applique à l’ensemble des croyances ou convictions religieuses, philosophiques et politiques.
Ce principe de neutralité du service public s’oppose notamment à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Solution juridique :
Dans cette affaire, la commune de Paris avait décidé de poser, sur la façade de l’Hôtel de Ville, un drapeau arc-en-ciel.
Le juge commence par rappeler que l’installation d’un tel drapeau n’est pas uniquement fondée sur la volonté de la ville de Paris d’apporter un soutien politique aux revendications LGBT, mais a avant tout pour objet d’exprimer un attachement à des valeurs de tolérance et de lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Le juge parisien prend ensuite le soin de souligner la pluralité de significations et le contexte dans lequel a été prise la décision d’apposer le drapeau arc-en-ciel litigieux, lui permettant de conclure qu’elle ne revêt aucun caractère politique non-conforme aux exigences du principe de neutralité des personnes publiques.
En revanche, ne revêt pas une pluralité de signification, et contrevient ainsi au principe de neutralité le drapeau porteur d’une revendication politique émanant de certains mouvements locaux (voir CE, 27 juillet 2005, n° 259806) ou la banderole témoignant un soutien explicite contre la réforme des retraites (voir TA Nantes, 29 novembre 2023, n° 2304221 ; TA Caen, 25 septembre 2023, n° 2301339 ; TA Paris, 3 mai 2023, n° 2308852 ; TA Grenoble, 29 mars 2023, n° 2301656).
Référence du jugement : TA Paris, 17 mai 2019, n° 1813863/4-2
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