Une commune peut-elle afficher une banderole aux revendications politiques sur le fronton de la mairie ?
Contexte juridique :
Les services publics sont régis par un ensemble de règles, à savoir leur continuité, leur mutabilité, leur neutralité, ainsi que l’égalité.
Le principe de neutralité se rattache aux principes d’égalité et de laïcité. La neutralité s’applique à l’ensemble des croyances ou convictions religieuses, philosophiques et politiques.
Solution juridique :
Dans cette affaire, une commune avait décidé d’afficher sur le fronton de sa mairie une banderole revendiquant son engagement « contre la retraite à 64 ans ». Cette décision a été prise lors de la discussion de la dernière réforme des retraites de 2023.
Le principe de neutralité du service public s’oppose notamment à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques.
Le juge des référés de Grenoble prend ici le soin de souligner le contexte polémique dans lequel s’inscrit le message figurant sur la banderole.
La banderole allant à l’encontre du principe de neutralité, le juge a ordonné la suspension de l’exécution de la décision d’apposer la banderole. Il a même enjoint à la commune de procéder à ce retrait dans un délai de 24 heures.
Les juges du Conseil d’Etat s’étaient déjà prononcés en 2005 contre la pose, sur le fonction d’une mairie martiniquaise, d’un drapeau qui, sans être « l’emblème d’un parti politique déterminé, [était] le symbole d’une revendication politique exprimée par certains mouvements présents en Martinique » (cf. CE, 27 juillet 2005, n° 259806).
A l’inverse, un drapeau arc-en-ciel, revêtant une pluralité de significations, ne revêt aucun caractère politique non conforme aux exigences du principe de neutralité des personnes publiques (cf. TA Paris, 17 mai 2019, n° 1813863/4-2).
Référence de l’ordonnance : TA Grenoble, 29 mars 2023, n° 2301656
A voir aussi dans le même sens et pour les mêmes revendications politiques : TA Nantes, 29 novembre 2023, n° 2304221 ; TA Caen, 25 septembre 2023, n° 2301339 ; TA Paris, 3 mai 2023, n° 2308852
hpyn avocat 