Lorsqu’un demandeur remplit les conditions du droit au logement opposable, mais que l’administration refuse de reconnaître sa situation ou tarde à lui proposer un logement, le recours contentieux devient indispensable.
Je vous accompagne à ce stade pour que votre droit au logement soit enfin respecté.
👉 J’accepte l’aide juridictionnelle.
✉️ Recours contre la décision de la Commission de médiation
Si la Commission de médiation a :
- refusé de vous reconnaître prioritaire,
- ou n’a pas répondu dans un délai de trois mois (décision implicite de rejet),
vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de faire annuler cette décision.
Ce recours permet de faire reconnaître votre situation comme prioritaire lorsque la Commission a commis une erreur d’appréciation ou n’a pas correctement analysé votre situation familiale, médicale ou sociale.
📌 Base juridique :
- Articles L. 441-2-3-1, R. 441-14-1 à R. 441-15 du Code de la construction et de l’habitation
- Code de justice administrative (procédure contentieuse classique)
🏠 Recours pour carence de l’État après décision favorable
Si la Commission vous a reconnu prioritaire mais qu’aucun logement ne vous a été proposé dans les délais, vous avez le droit de saisir le tribunal administratif.
Ce recours vise à obtenir :
- une injonction de relogement,
- et, si nécessaire, une astreinte financière destinée à contraindre l’État à vous reloger.
📌 Base juridique :
- Article L. 441-2-3-1 du CCH
- Article R. 441-16-1 du CCH
- Articles L. 911-1 à L. 911-7 du Code de justice administrative (injonctions/astreintes)
Ce recours est le plus déterminant : il permet de rendre le droit au logement réellement effectif.
🤝 Mon rôle
Je vous accompagne à chaque étape :
✔️ analyse juridique du dossier
✔️ rédaction du recours
✔️ représentation au tribunal administratif
✔️ suivi jusqu’à exécution de la décision
Le contentieux DALO est technique, exige des délais stricts et une argumentation solide : être assisté par un avocat augmente considérablement vos chances de succès.
👉 Aide juridictionnelle acceptée sans avance de frais.
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